23 oct. 2025 · n°3061 · scrutin public ordinaire

Vote finalCommission mixte paritaire

La définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Proposition de loi

Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Droite Républicaine" Présidente du groupe "Écologiste et Social"

AdoptéJustice & sécuritéLibertés & droits

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Commission mixte paritaire

Ce vote porte sur l'adoption globale du texte « La définition pénale du viol et des agressions sexuelles ». Il s'agit d'une initiative parlementaire examinée en commission mixte paritaire dans la thématique : Justice & sécurité.

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

155

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

5 abstentions15 non-votants

EPREnsemble pour la République

majorité pour

40 / 0 / 0 · 40 votants

RNRassemblement National

majorité contre

0 / 27 / 3 · 30 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité pour

29 / 0 / 0 · 29 votants

Voir les 9 autres groupes ▾

SOCSocialistes et apparentés

majorité pour

22 / 0 / 0 · 22 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité pour

21 / 0 / 0 · 21 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité pour

16 / 0 / 0 · 16 votants

DemLes Démocrates

majorité pour

12 / 0 / 0 · 12 votants

DRDroite Républicaine

majorité pour

8 / 0 / 0 · 8 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité pour

6 / 0 / 0 · 6 votants

UDRUnion des droites pour la République

majorité contre

0 / 4 / 0 · 4 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité abstention

0 / 0 / 2 · 2 votants

NINon inscrit

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour155

Abstention5

Non-votants15