Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 ter · Mme Mélin · amendement n° 349

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"

AdoptéSocialÉquilibré

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Nouvelle lecture

Ce vote concerne Article 12 ter déposé par Mme Mélin dans le cadre du texte « Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Les amendements permettent de modifier, ajouter ou supprimer des articles d'un projet de loi pendant son examen.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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