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4 déc. 2025 · n°4528 · scrutin public ordinaire

AmendementNouvelle lecture

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 · Mme Mélin · amendement n° 312

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Socialistes et apparentés"

RejetéSocialÉquilibré

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Nouvelle lecture

Ce vote concerne Article 12 déposé par Mme Mélin dans le cadre du texte « Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Les amendements permettent de modifier, ajouter ou supprimer des articles d'un projet de loi pendant son examen.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi
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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

110
Pour
124
Contre
3
Abstention
2
Non-votants

Position des groupes

Écologiste et Social · 1 contreSocialistes et apparentés · 43 contre43Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 6 contreLes Démocrates · 14 contre14Ensemble pour la République · 39 contre39Horizons & Indépendants · 7 contreDroite Républicaine · 12 contre12Non inscrit · 2 contreLa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 34 pour34Gauche Démocrate et Républicaine · 2 pourÉcologiste et Social · 12 pour12Union des droites pour la République · 6 pourRassemblement National · 56 pour56124Contre110Pour
3 abstentions2 non-votants
RN
majorité pour
56 / 0 / 0 · 56 votants
SOC
majorité contre
0 / 43 / 0 · 43 votants
EPR
majorité contre
0 / 39 / 0 · 39 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
LFI-NFP
majorité pour
34 / 0 / 0 · 34 votants
EcoS
majorité pour
12 / 1 / 2 · 15 votants
Dem
majorité contre
0 / 14 / 0 · 14 votants
DR
majorité contre
0 / 12 / 1 · 13 votants
HOR
majorité contre
0 / 7 / 0 · 7 votants
LIOT
majorité contre
0 / 6 / 0 · 6 votants
UDR
majorité pour
6 / 0 / 0 · 6 votants
NI
majorité contre
0 / 2 / 0 · 2 votants
GDR
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants

Votes nominatifs

Pour110
Contre124
Abstention3
Non-votants2