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5 déc. 2025 · n°4584 · scrutin public ordinaire

AmendementNouvelle lecture

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 17 · Mme Jourdan · amendement n° 64

Demandé par Présidente de séance

RejetéSocialProtection sociale renforcée

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Nouvelle lecture

Ce vote concerne Article 17 déposé par Mme Jourdan dans le cadre du texte « Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Les amendements permettent de modifier, ajouter ou supprimer des articles d'un projet de loi pendant son examen.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi
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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

75
Pour
77
Contre
103
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 1 contreLes Démocrates · 17 contre17Ensemble pour la République · 43 contre43Horizons & Indépendants · 3 contreDroite Républicaine · 12 contre12Non inscrit · 1 contreGauche Démocrate et Républicaine · 1 pourÉcologiste et Social · 15 pour15Socialistes et apparentés · 50 pour50Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 3 pourUnion des droites pour la République · 6 pour77Contre75Pour
103 abstentions1 non-votant
RN
majorité abstention
0 / 0 / 57 · 57 votants
SOC
majorité pour
50 / 0 / 0 · 50 votants
EPR
majorité contre
0 / 43 / 3 · 46 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
LFI-NFP
majorité abstention
0 / 0 / 30 · 30 votants
Dem
majorité contre
0 / 17 / 0 · 17 votants
EcoS
majorité pour
15 / 0 / 0 · 15 votants
DR
majorité contre
0 / 12 / 2 · 14 votants
HOR
majorité abstention
0 / 3 / 8 · 11 votants
UDR
majorité pour
6 / 0 / 0 · 6 votants
LIOT
majorité pour
3 / 1 / 1 · 5 votants
NI
majorité abstention
0 / 1 / 2 · 3 votants
GDR
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour75
Contre77
Abstention103
Non-votants1