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5 déc. 2025 · n°4622 · scrutin public ordinaire

AmendementNouvelle lecture

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 bis · amendement n° 986

Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République"

AdoptéSocialMaîtrise des dépenses

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Nouvelle lecture

Ce vote concerne Article 21 bis dans le cadre du texte « Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Les amendements permettent de modifier, ajouter ou supprimer des articles d'un projet de loi pendant son examen.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

107
Pour
80
Contre
8
Abstention
2
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité pour
57 / 0 / 1 · 58 votants
EPR
majorité pour
34 / 1 / 0 · 35 votants
SOC
majorité contre
2 / 24 / 0 · 26 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
LFI-NFP
majorité contre
0 / 18 / 0 · 18 votants
EcoS
majorité contre
0 / 13 / 0 · 13 votants
Dem
majorité contre
5 / 7 / 0 · 12 votants
HOR
majorité abstention
2 / 2 / 5 · 9 votants
DR
majorité contre
1 / 5 / 2 · 8 votants
LIOT
majorité contre
1 / 5 / 0 · 6 votants
UDR
majorité contre
2 / 3 / 0 · 5 votants
NI
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
GDR
majorité contre
0 / 2 / 0 · 2 votants

Votes nominatifs

Pour107
Contre80