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5 déc. 2025 · n°4629 · scrutin public ordinaire

AmendementNouvelle lecture

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 ter · Mme Mélin · amendement n° 359

Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

AdoptéSocialMaîtrise des dépenses

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Nouvelle lecture

Ce vote concerne Article 22 ter déposé par Mme Mélin dans le cadre du texte « Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Les amendements permettent de modifier, ajouter ou supprimer des articles d'un projet de loi pendant son examen.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

155
Pour
62
Contre
1
Abstention
2
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité pour
60 / 0 / 0 · 60 votants
SOC
majorité contre
16 / 23 / 0 · 39 votants
EPR
majorité pour
32 / 1 / 0 · 33 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
Dem
majorité pour
11 / 9 / 1 · 21 votants
LFI-NFP
majorité pour
18 / 0 / 0 · 18 votants
EcoS
majorité pour
12 / 0 / 0 · 12 votants
DR
majorité contre
0 / 11 / 0 · 11 votants
HOR
majorité contre
0 / 10 / 0 · 10 votants
UDR
majorité contre
1 / 4 / 0 · 5 votants
NI
majorité pour
2 / 1 / 0 · 3 votants
LIOT
majorité contre
0 / 3 / 0 · 3 votants
GDR
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants

Votes nominatifs

Pour155
Abstention1