Modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

Ce vote porte sur une Motion de rejet préalable déposée par Mme Mathilde Panot visant le texte « Modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française ». Une motion est une procédure permettant de rejeter d'emblée un texte ou d'engager la responsabilité politique.