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10 déc. 2025 · n°4704 · scrutin public ordinaire

ArticlePremière lecture

Modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

Article unique

Demandé par Président de séance

AdoptéInstitutions & démocratieExécutif / centralisation

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article unique en première lecture (Thématique : Institutions & démocratie).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

73
Pour
30
Contre
0
Abstention
2
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité pour
24 / 0 / 0 · 24 votants
EPR
majorité pour
20 / 0 / 0 · 20 votants
LFI-NFP
majorité contre
0 / 16 / 0 · 16 votants
Voir les 8 autres groupes ▾
Dem
majorité pour
7 / 0 / 0 · 7 votants
HOR
majorité pour
7 / 0 / 0 · 7 votants
LIOT
majorité pour
6 / 1 / 0 · 7 votants
GDR
majorité contre
0 / 6 / 0 · 6 votants
SOC
majorité contre
1 / 4 / 0 · 5 votants
DR
majorité pour
5 / 0 / 0 · 5 votants
EcoS
majorité contre
1 / 3 / 0 · 4 votants
UDR
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants

Votes nominatifs

Abstention0
  • —