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3 déc. 2024 · n°504 · scrutin public ordinaire

Vote finalDeuxième lecture

Réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

Proposition de loi

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Socialistes et apparentés"

AdoptéÉconomie & travailÉquilibré

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Deuxième lecture

Ce vote porte sur l'adoption globale du texte « Réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession ». Il s'agit d'une initiative parlementaire examinée en deuxième lecture dans la thématique : Économie & travail.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

144
Pour
0
Contre
0
Abstention
2
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité pour
49 / 0 / 0 · 49 votants
SOC
majorité pour
28 / 0 / 0 · 28 votants
LFI-NFP
majorité pour
14 / 0 / 0 · 14 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
DR
majorité pour
13 / 0 / 0 · 13 votants
EPR
majorité pour
10 / 0 / 0 · 10 votants
EcoS
majorité pour
10 / 0 / 0 · 10 votants
HOR
majorité pour
7 / 0 / 0 · 7 votants
Dem
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
UDR
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
LIOT
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
GDR
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
NI
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour144
Contre0
  • —
Abstention0
  • —