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22 janv. 2026 · n°5146 · scrutin public ordinaire

AmendementPremière lecture

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique · M. Boucard · amendement n° 71

Demandé par Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

AdoptéInternational & défenseDéfense & souveraineté

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Proposition de loi modifiant le cadre légal de l'usage des armes par les policiers et gendarmes en instituant une présomption de légitime défense lors de leurs interventions.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

103
Pour
73
Contre
1
Abstention
2
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité pour
51 / 0 / 0 · 51 votants
LFI-NFP
majorité contre
0 / 36 / 0 · 36 votants
DR
majorité pour
31 / 0 / 0 · 31 votants
Voir les 8 autres groupes ▾
EcoS
majorité contre
0 / 23 / 0 · 23 votants
SOC
majorité contre
0 / 12 / 0 · 12 votants
EPR
majorité pour
9 / 0 / 0 · 9 votants
Dem
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
HOR
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
UDR
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
GDR
majorité contre
0 / 2 / 0 · 2 votants
NI
majorité abstention
0 / 0 / 1 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour103
Contre73
Abstention1