Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique · amendement n° 39

Demandé par Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

AdoptéInternational & défenseDéfense & souveraineté

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Proposition de loi modifiant le cadre légal de l'usage des armes par les policiers et gendarmes en instituant une présomption de légitime défense lors de leurs interventions.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

103

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

2 non-votants

RNRassemblement National

majorité pour

51 / 0 / 0 · 51 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité contre

0 / 36 / 0 · 36 votants

DRDroite Républicaine

majorité pour

31 / 0 / 0 · 31 votants

Voir les 8 autres groupes ▾

EcoSÉcologiste et Social

majorité contre

0 / 23 / 0 · 23 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité contre

0 / 12 / 0 · 12 votants

EPREnsemble pour la République

majorité pour

9 / 0 / 0 · 9 votants

DemLes Démocrates

majorité pour

4 / 0 / 0 · 4 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité pour

4 / 0 / 0 · 4 votants

UDRUnion des droites pour la République

majorité pour

4 / 0 / 0 · 4 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité contre

0 / 2 / 0 · 2 votants

NINon inscrit

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour103

Contre74

Abstention0

Non-votants2