Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Après l'article unique · M. Portes · amendement n° 11

Demandé par Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

RejetéInternational & défenseDiplomatie & multilatéral

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Proposition de loi modifiant le cadre légal de l'usage des armes par les policiers et gendarmes en instituant une présomption de légitime défense lors de leurs interventions.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

4 abstentions2 non-votants

RNRassemblement National

majorité contre

0 / 49 / 0 · 49 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité pour

35 / 0 / 0 · 35 votants

DRDroite Républicaine

majorité contre

2 / 27 / 0 · 29 votants

Voir les 8 autres groupes ▾

EcoSÉcologiste et Social

majorité pour

23 / 0 / 0 · 23 votants

EPREnsemble pour la République

majorité contre

0 / 11 / 0 · 11 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité pour

6 / 0 / 3 · 9 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité contre

0 / 5 / 0 · 5 votants

DemLes Démocrates

majorité contre

0 / 4 / 0 · 4 votants

UDRUnion des droites pour la République

majorité contre

0 / 3 / 0 · 3 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité pour

2 / 0 / 0 · 2 votants

NINon inscrit

majorité abstention

0 / 0 / 1 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour68

Contre99

Abstention4

Non-votants2