La création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices

Ce vote concerne Article unique déposé par Mme Cathala dans le cadre du texte « La création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices ». Les amendements permettent de modifier, ajouter ou supprimer des articles d'un projet de loi pendant son examen.