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28 janv. 2026 · n°5224 · scrutin public ordinaire

Amendement

La création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices

Article unique · Mme Taurinya · amendement n° 2

Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

RejetéJustice & sécuritéLibertés & droits

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Examen en séance publique

Ce vote concerne Article unique déposé par Mme Taurinya dans le cadre du texte « La création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices ». Les amendements permettent de modifier, ajouter ou supprimer des articles d'un projet de loi pendant son examen.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

67
Pour
117
Contre
10
Abstention
3
Non-votants

Position des groupes

SOC
majorité contre
0 / 30 / 1 · 31 votants
RN
majorité pour
22 / 0 / 7 · 29 votants
LFI-NFP
majorité pour
27 / 0 / 0 · 27 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
EPR
majorité contre
0 / 25 / 0 · 25 votants
DR
majorité contre
0 / 21 / 0 · 21 votants
Dem
majorité contre
0 / 20 / 1 · 21 votants
EcoS
majorité pour
10 / 0 / 0 · 10 votants
HOR
majorité contre
0 / 9 / 0 · 9 votants
GDR
majorité pour
8 / 0 / 1 · 9 votants
LIOT
majorité contre
0 / 6 / 0 · 6 votants
UDR
majorité contre
0 / 5 / 0 · 5 votants
NI
majorité contre
0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Contre117