28 janv. 2026 · n°5225 · scrutin public ordinaire

Article

La création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices

Article unique

Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

AdoptéJustice & sécuritéÉquilibré

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Examen en séance publique

Ce scrutin concerne l'examen de Article unique en examen en séance publique (Thématique : Justice & sécurité).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Visuel à partager

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

191

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

2 abstentions3 non-votants

RNRassemblement National

majorité pour

31 / 0 / 0 · 31 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité pour

31 / 0 / 0 · 31 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité pour

27 / 0 / 0 · 27 votants

Voir les 9 autres groupes ▾

EPREnsemble pour la République

majorité pour

23 / 2 / 0 · 25 votants

DRDroite Républicaine

majorité pour

21 / 0 / 0 · 21 votants

DemLes Démocrates

majorité pour

21 / 0 / 0 · 21 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité pour

10 / 0 / 0 · 10 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité pour

9 / 0 / 0 · 9 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité pour

9 / 0 / 0 · 9 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité pour

6 / 0 / 0 · 6 votants

UDRUnion des droites pour la République

majorité pour

3 / 0 / 2 · 5 votants

NINon inscrit

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour191

Contre3

Abstention2

Non-votants3