24 févr. 2026 · n°5709 · scrutin public ordinaire

ArticleDeuxième lecture

Droit à l'aide à mourir

Article 15

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"

AdoptéSantéAccès aux soins élargi

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Deuxième lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

2 abstentions2 non-votants

RNRassemblement National

majorité contre

1 / 36 / 0 · 37 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité pour

28 / 1 / 0 · 29 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité pour

26 / 0 / 0 · 26 votants

Voir les 9 autres groupes ▾

EPREnsemble pour la République

majorité pour

16 / 2 / 0 · 18 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité pour

6 / 5 / 1 · 12 votants

DRDroite Républicaine

majorité contre

0 / 11 / 0 · 11 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité pour

11 / 0 / 0 · 11 votants

DemLes Démocrates

majorité pour

5 / 4 / 1 · 10 votants

UDRUnion des droites pour la République

majorité contre

0 / 4 / 0 · 4 votants

NINon inscrit

majorité pour

2 / 0 / 0 · 2 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité pour

2 / 0 / 0 · 2 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour97

Contre64

Abstention2

Non-votants2