Droit à l'aide à mourir

Suppression de l'article 16 · Mme Mansouri · amendement n° 506

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"

RejetéSantéRestriction / économies

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Deuxième lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Visuel à partager

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

3 abstentions2 non-votants

RNRassemblement National

majorité pour

33 / 1 / 0 · 34 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité contre

0 / 27 / 0 · 27 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité contre

0 / 24 / 0 · 24 votants

Voir les 8 autres groupes ▾

EPREnsemble pour la République

majorité contre

1 / 17 / 0 · 18 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité contre

0 / 11 / 0 · 11 votants

DemLes Démocrates

majorité contre

4 / 6 / 0 · 10 votants

DRDroite Républicaine

majorité pour

7 / 0 / 1 · 8 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité pour

3 / 3 / 2 · 8 votants

UDRUnion des droites pour la République

majorité pour

4 / 0 / 0 · 4 votants

NINon inscrit

majorité contre

0 / 2 / 0 · 2 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité contre

0 / 2 / 0 · 2 votants

Votes nominatifs

Pour52

Contre93

Abstention3

Non-votants2