24 févr. 2026 · n°5712 · scrutin public ordinaire

AmendementDeuxième lecture

Droit à l'aide à mourir

Article 18 · Mme Dogor-Such · amendement n° 220

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"

RejetéSantéRestriction / économies

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Deuxième lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

6 abstentions2 non-votants

RNRassemblement National

majorité pour

33 / 0 / 1 · 34 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité contre

0 / 20 / 0 · 20 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité contre

0 / 20 / 0 · 20 votants

Voir les 9 autres groupes ▾

EPREnsemble pour la République

majorité contre

0 / 19 / 0 · 19 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité contre

0 / 11 / 0 · 11 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité contre

0 / 7 / 2 · 9 votants

DRDroite Républicaine

majorité pour

6 / 1 / 1 · 8 votants

DemLes Démocrates

majorité contre

0 / 6 / 2 · 8 votants

UDRUnion des droites pour la République

majorité pour

5 / 0 / 0 · 5 votants

NINon inscrit

majorité contre

0 / 3 / 0 · 3 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité contre

0 / 3 / 0 · 3 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Contre91

Abstention6

Non-votants2