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28 avril 2026 · n°6285 · scrutin public ordinaire

Vote finalCommission mixte paritaire

Garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Proposition de loi

Demandé par Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"

AdoptéJustice & sécuritéFermeté sécuritaire

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Commission mixte paritaire

Ce vote porte sur l'adoption globale du texte « Garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ». Il s'agit d'une initiative parlementaire examinée en commission mixte paritaire dans la thématique : Justice & sécurité.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

204
Pour
31
Contre
0
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

EPR
majorité pour
39 / 0 / 0 · 39 votants
RN
majorité pour
36 / 0 / 0 · 36 votants
LFI-NFP
majorité contre
0 / 31 / 0 · 31 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
SOC
majorité pour
27 / 0 / 0 · 27 votants
DR
majorité pour
27 / 0 / 0 · 27 votants
Dem
majorité pour
21 / 0 / 0 · 21 votants
EcoS
majorité pour
19 / 0 / 0 · 19 votants
HOR
majorité pour
19 / 0 / 0 · 19 votants
LIOT
majorité pour
8 / 0 / 0 · 8 votants
GDR
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
NI
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
UDR
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour204
Abstention0
  • —