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24 juin 2026 · n°7495 · scrutin public ordinaire

AmendementNouvelle lecture

Droit à l’aide à mourir

Suppression de l'article 3 · M. Hetzel · amendement n° 30

Demandé par Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Droite Républicaine"

RejetéSantéRestriction / économies

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Nouvelle lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

115
Pour
135
Contre
6
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité pour
65 / 1 / 0 · 66 votants
EPR
majorité contre
4 / 31 / 1 · 36 votants
LFI-NFP
majorité contre
0 / 35 / 0 · 35 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
SOC
majorité contre
2 / 31 / 0 · 33 votants
DR
majorité pour
22 / 2 / 1 · 25 votants
Dem
majorité contre
2 / 11 / 3 · 16 votants
EcoS
majorité contre
0 / 13 / 0 · 13 votants
UDR
majorité pour
12 / 0 / 0 · 12 votants
HOR
majorité contre
3 / 7 / 0 · 10 votants
LIOT
majorité contre
2 / 3 / 0 · 5 votants
NI
majorité pour
2 / 1 / 1 · 4 votants
GDR
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour115
Contre135