24 juin 2026 · n°7524 · scrutin public ordinaire

AmendementNouvelle lecture

Droit à l’aide à mourir

Article 4 · Mme Gruet · amendement n° 402

Demandé par Président du groupe "Droite Républicaine"

RejetéSantéRestriction / économies

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Nouvelle lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

3 abstentions1 non-votant

RNRassemblement National

majorité pour

34 / 1 / 3 · 38 votants

EPREnsemble pour la République

majorité contre

3 / 19 / 0 · 22 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité contre

1 / 19 / 0 · 20 votants

Voir les 9 autres groupes ▾

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité contre

0 / 14 / 0 · 14 votants

DRDroite Républicaine

majorité pour

11 / 0 / 0 · 11 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité pour

6 / 3 / 0 · 9 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité contre

0 / 7 / 0 · 7 votants

DemLes Démocrates

majorité contre

0 / 6 / 0 · 6 votants

UDRUnion des droites pour la République

majorité pour

6 / 0 / 0 · 6 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité contre

0 / 3 / 0 · 3 votants

NINon inscrit

majorité contre

0 / 2 / 0 · 2 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour61

Contre75

Abstention3

Non-votants1

Yaël Braun-PivetEPR