24 juin 2026 · n°7535 · scrutin public ordinaire

AmendementNouvelle lecture

Droit à l’aide à mourir

Article 4 · M. Bernhardt · amendement n° 1113

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Droite Républicaine"

RejetéSantéRestriction / économies

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Nouvelle lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

100

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

4 abstentions1 non-votant

RNRassemblement National

majorité pour

45 / 0 / 2 · 47 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité contre

0 / 33 / 0 · 33 votants

EPREnsemble pour la République

majorité contre

2 / 21 / 1 · 24 votants

Voir les 9 autres groupes ▾

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité contre

0 / 22 / 0 · 22 votants

DRDroite Républicaine

majorité pour

11 / 0 / 0 · 11 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité contre

0 / 10 / 0 · 10 votants

DemLes Démocrates

majorité contre

0 / 8 / 0 · 8 votants

UDRUnion des droites pour la République

majorité pour

6 / 0 / 1 · 7 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité pour

4 / 1 / 0 · 5 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité contre

0 / 3 / 0 · 3 votants

NINon inscrit

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour68

Contre100

Abstention4

Non-votants1

Yaël Braun-PivetEPR