24 juin 2026 · n°7543 · scrutin public ordinaire

AmendementNouvelle lecture

Droit à l’aide à mourir

Article 4 · Mme Lorho · amendement n° 228

Demandé par Président du groupe "Union des droites pour la République"

RejetéSantéRestriction / économies

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Nouvelle lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

112

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

4 abstentions1 non-votant

RNRassemblement National

majorité pour

45 / 1 / 2 · 48 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité contre

0 / 32 / 0 · 32 votants

EPREnsemble pour la République

majorité contre

2 / 27 / 1 · 30 votants

Voir les 9 autres groupes ▾

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité contre

0 / 23 / 0 · 23 votants

DRDroite Républicaine

majorité pour

15 / 0 / 0 · 15 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité contre

0 / 11 / 0 · 11 votants

DemLes Démocrates

majorité contre

0 / 11 / 0 · 11 votants

UDRUnion des droites pour la République

majorité pour

11 / 0 / 0 · 11 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité pour

2 / 2 / 1 · 5 votants

NINon inscrit

majorité contre

0 / 2 / 0 · 2 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité contre

0 / 2 / 0 · 2 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour75

Contre112

Abstention4

Non-votants1

Yaël Braun-PivetEPR