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24 juin 2026 · n°7547 · scrutin public ordinaire

AmendementNouvelle lecture

Droit à l’aide à mourir

Article 4 · M. Pilato · amendement n° 1058

Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

RejetéSantéAccès aux soins élargi

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Nouvelle lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi
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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

83
Pour
98
Contre
1
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

Gauche Démocrate et Républicaine · 2 contreSocialistes et apparentés · 3 contreLes Démocrates · 10 contre10Ensemble pour la République · 9 contre9Horizons & Indépendants · 5 contreDroite Républicaine · 8 contreUnion des droites pour la République · 11 contre11Rassemblement National · 50 contre50La France insoumise - Nouveau Front Populaire · 23 pour23Écologiste et Social · 12 pour12Socialistes et apparentés · 26 pour26Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 1 pourEnsemble pour la République · 19 pour19Non inscrit · 2 pour98Contre83Pour
1 abstention1 non-votant
RN
majorité contre
0 / 50 / 0 · 50 votants
SOC
majorité pour
26 / 3 / 1 · 30 votants
EPR
majorité pour
19 / 9 / 0 · 28 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
LFI-NFP
majorité pour
23 / 0 / 0 · 23 votants
EcoS
majorité pour
12 / 0 / 0 · 12 votants
UDR
majorité contre
0 / 11 / 0 · 11 votants
Dem
majorité contre
0 / 10 / 0 · 10 votants
DR
majorité contre
0 / 8 / 0 · 8 votants
HOR
majorité contre
0 / 5 / 0 · 5 votants
NI
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
GDR
majorité contre
0 / 2 / 0 · 2 votants
LIOT
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour83
Contre98
Abstention1
Non-votants1