24 juin 2026 · n°7554 · scrutin public ordinaire

AmendementNouvelle lecture

Droit à l’aide à mourir

Article 4 · M. Juvin · amendement n° 888

Demandé par Président du groupe "Droite Républicaine"

RejetéSantéRestriction / économies

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Nouvelle lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Visuel à partager

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

107

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

3 abstentions1 non-votant

RNRassemblement National

majorité pour

43 / 0 / 2 · 45 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité contre

1 / 30 / 0 · 31 votants

EPREnsemble pour la République

majorité contre

6 / 23 / 0 · 29 votants

Voir les 9 autres groupes ▾

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité contre

0 / 23 / 0 · 23 votants

DRDroite Républicaine

majorité pour

15 / 0 / 0 · 15 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité contre

0 / 14 / 0 · 14 votants

DemLes Démocrates

majorité contre

0 / 10 / 1 · 11 votants

UDRUnion des droites pour la République

majorité pour

10 / 0 / 0 · 10 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité pour

3 / 3 / 0 · 6 votants

NINon inscrit

majorité contre

0 / 2 / 0 · 2 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour78

Contre107

Abstention3

Non-votants1

Yaël Braun-PivetEPR