24 juin 2026 · n°7556 · scrutin public ordinaire

AmendementNouvelle lecture

Droit à l’aide à mourir

Article 4 · Mme Blin · amendement n° 756

Demandé par Président du groupe "Droite Républicaine"

RejetéSantéRestriction / économies

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Nouvelle lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Visuel à partager

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

116

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

4 abstentions1 non-votant

RNRassemblement National

majorité pour

34 / 5 / 3 · 42 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité contre

1 / 33 / 0 · 34 votants

EPREnsemble pour la République

majorité contre

5 / 23 / 0 · 28 votants

Voir les 9 autres groupes ▾

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité contre

0 / 19 / 0 · 19 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité contre

0 / 14 / 0 · 14 votants

DRDroite Républicaine

majorité pour

13 / 0 / 0 · 13 votants

DemLes Démocrates

majorité contre

0 / 11 / 0 · 11 votants

UDRUnion des droites pour la République

majorité pour

6 / 1 / 0 · 7 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité contre

0 / 5 / 1 · 6 votants

NINon inscrit

majorité contre

0 / 2 / 0 · 2 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité contre

0 / 2 / 0 · 2 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour59

Contre116

Abstention4

Non-votants1

Yaël Braun-PivetEPR