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10 juil. 2026 · n°8232 · scrutin public ordinaire
ArticlePremière lecture
Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Article 5 ter
Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Droite Républicaine"
Description & Contexte du texte
Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture
Ce texte vise à renforcer la réponse pénale face aux violences urbaines et délinquances du quotidien. Il prévoit des peines d'interdiction de paraître dans certains lieux, l'élargissement de la comparution immédiate et le renforcement des sanctions en cas de dégradation de biens publics.
Résultat du vote
Décompte des voix sur l'ensemble des députés.
28
Pour
24
Contre
3
Abstention
2
Non-votants
Position des groupes
3 abstentions2 non-votants
majorité contre
0 / 17 / 0 · 17 votants
majorité pour
11 / 0 / 0 · 11 votants
majorité pour
8 / 0 / 0 · 8 votants
Votes nominatifs
Pour28
- Xavier AlbertiniHOR
- Pieyre-Alexandre AngladeEPR
- José BeaurainRN
- Émilie BonnivardDR
- Anthony BrosseEPR
- Vincent CaureEPR
- François-Xavier CeccoliDR
- Laurent CroizierDem
- Edwige DiazRN
- Catherine IbledEPR
- Tiffany JoncourRN
- Philippe LatombeDem
- Christine LoirRN
- David MagnierRN
- Christophe MarionEPR
- Christelle MinardDR
- Christophe MongardienEPR
- Serge MullerRN
- Astrid Panosyan-BouvetEPR
- Kévin PfefferRN
- Angélique RancRN
- Catherine RimbertRN
- Charles RodwellEPR
- Béatrice RoullaudRN
- Laetitia Saint-PaulHOR
- Michaël TaverneRN
- Jean-Louis ThiériotDR
- Anne-Cécile ViollandHOR
Contre24
- Farida AmraniLFI-NFP
- Karim Ben CheikhEcoS
- Carlos Martens BilongoLFI-NFP
- Dorine BregmanSOC
- Éric CoquerelLFI-NFP
- Jean-François CoulommeLFI-NFP
- Elsa FaucillonGDR
- Charles FournierEcoS
- Perceval GaillardLFI-NFP
- Andy KerbratLFI-NFP
- Jérôme LegavreLFI-NFP
- Gérard LeseulSOC
- Antoine LéaumentLFI-NFP
- Élisa MartinLFI-NFP
- Danièle ObonoLFI-NFP
- Nathalie OziolLFI-NFP
- Thomas PortesLFI-NFP
- Ersilia SoudaisLFI-NFP
- Anne Stambach-TerrenoirLFI-NFP
- Aurélien TachéLFI-NFP
- Andrée TaurinyaLFI-NFP
- Céline Thiébault-MartinezSOC
- Paul VannierLFI-NFP
- Roger VicotSOC
Non-votants2