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10 juil. 2026 · n°8246 · scrutin public ordinaire

ArticlePremière lecture

Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 11

Demandé par Président du groupe "Droite Républicaine"

AdoptéJustice & sécuritéFermeté sécuritaire

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture

Ce texte vise à renforcer la réponse pénale face aux violences urbaines et délinquances du quotidien. Il prévoit des peines d'interdiction de paraître dans certains lieux, l'élargissement de la comparution immédiate et le renforcement des sanctions en cas de dégradation de biens publics.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

29
Pour
24
Contre
0
Abstention
2
Non-votants

Position des groupes

LFI-NFP
majorité contre
0 / 17 / 0 · 17 votants
EPR
majorité pour
13 / 0 / 0 · 13 votants
EcoS
majorité contre
0 / 5 / 0 · 5 votants
Voir les 6 autres groupes ▾
Dem
majorité pour
5 / 0 / 0 · 5 votants
RN
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
HOR
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
DR
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
SOC
majorité contre
0 / 1 / 0 · 1 votants
GDR
majorité contre
0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs