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10 juil. 2026 · n°8257 · scrutin public ordinaire
ArticlePremière lecture
Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Article 13
Demandé par Président du groupe "Droite Républicaine"
Description & Contexte du texte
Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture
Ce texte vise à renforcer la réponse pénale face aux violences urbaines et délinquances du quotidien. Il prévoit des peines d'interdiction de paraître dans certains lieux, l'élargissement de la comparution immédiate et le renforcement des sanctions en cas de dégradation de biens publics.
Résultat du vote
Décompte des voix sur l'ensemble des députés.
27
Pour
23
Contre
2
Abstention
2
Non-votants
Position des groupes
2 abstentions2 non-votants
majorité contre
0 / 13 / 0 · 13 votants
majorité pour
12 / 0 / 0 · 12 votants
majorité pour
8 / 0 / 0 · 8 votants
Votes nominatifs
Pour27
- Xavier AlbertiniHOR
- José BeaurainRN
- Anne BergantzDem
- Benoît BlanchardHOR
- Florent BoudiéEPR
- Anthony BrosseEPR
- Vincent CaureEPR
- Laurent CroizierDem
- Edwige DiazRN
- Anne GenetetEPR
- Olivia GrégoireEPR
- Sandrine LalanneEPR
- Philippe LatombeDem
- Annaïg Le MeurEPR
- Delphine LingemannDem
- Christine LoirRN
- Christophe MarionEPR
- Paul MidyEPR
- Christophe MongardienEPR
- Serge MullerRN
- Astrid Panosyan-BouvetEPR
- Maud PetitDem
- Angélique RancRN
- Catherine RimbertRN
- Charles RodwellEPR
- Béatrice RoullaudRN
- Michaël TaverneRN
Contre23
- Pouria AmirshahiEcoS
- Farida AmraniLFI-NFP
- Léa Balage El MarikyEcoS
- Karim Ben CheikhEcoS
- Ugo BernalicisLFI-NFP
- Carlos Martens BilongoLFI-NFP
- Dorine BregmanSOC
- François-Xavier CeccoliDR
- Jean-François CoulommeLFI-NFP
- Elsa FaucillonGDR
- Charles FournierEcoS
- Perceval GaillardLFI-NFP
- Steevy GustaveEcoS
- Zahia HamdaneLFI-NFP
- Jérôme LegavreLFI-NFP
- Benjamin Lucas-LundyEcoS
- Antoine LéaumentLFI-NFP
- Élisa MartinLFI-NFP
- Danièle ObonoLFI-NFP
- Nathalie OziolLFI-NFP
- Thomas PortesLFI-NFP
- Andrée TaurinyaLFI-NFP
- Roger VicotSOC
Abstention2
Non-votants2