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10 juil. 2026 · n°8258 · scrutin public ordinaire
AmendementPremière lecture
Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Suppression de l'article 13 bis · Mme K/Bidi · amendement n° 187
Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République"
Description & Contexte du texte
Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture
Ce texte vise à renforcer la réponse pénale face aux violences urbaines et délinquances du quotidien. Il prévoit des peines d'interdiction de paraître dans certains lieux, l'élargissement de la comparution immédiate et le renforcement des sanctions en cas de dégradation de biens publics.
Résultat du vote
Décompte des voix sur l'ensemble des députés.
21
Pour
28
Contre
1
Abstention
2
Non-votants
Position des groupes
1 abstention2 non-votants
majorité pour
13 / 0 / 0 · 13 votants
majorité contre
0 / 10 / 0 · 10 votants
majorité contre
0 / 8 / 0 · 8 votants
Votes nominatifs
Pour21
- Pouria AmirshahiEcoS
- Farida AmraniLFI-NFP
- Léa Balage El MarikyEcoS
- Karim Ben CheikhEcoS
- Ugo BernalicisLFI-NFP
- Carlos Martens BilongoLFI-NFP
- Jean-François CoulommeLFI-NFP
- Elsa FaucillonGDR
- Charles FournierEcoS
- Perceval GaillardLFI-NFP
- Steevy GustaveEcoS
- Zahia HamdaneLFI-NFP
- Jérôme LegavreLFI-NFP
- Benjamin Lucas-LundyEcoS
- Antoine LéaumentLFI-NFP
- Élisa MartinLFI-NFP
- Danièle ObonoLFI-NFP
- Nathalie OziolLFI-NFP
- Thomas PortesLFI-NFP
- Andrée TaurinyaLFI-NFP
- Roger VicotSOC
Contre28
- Xavier AlbertiniHOR
- Valérie Bazin-MalgrasDR
- José BeaurainRN
- Anne BergantzDem
- Benoît BlanchardHOR
- Ian BoucardDR
- Florent BoudiéEPR
- Dorine BregmanSOC
- Anthony BrosseEPR
- Vincent CaureEPR
- Laurent CroizierDem
- Edwige DiazRN
- Anne GenetetEPR
- Olivia GrégoireEPR
- Sandrine LalanneEPR
- Philippe LatombeDem
- Annaïg Le MeurEPR
- Delphine LingemannDem
- Christine LoirRN
- Christophe MarionEPR
- Paul MidyEPR
- Serge MullerRN
- Maud PetitDem
- Angélique RancRN
- Catherine RimbertRN
- Charles RodwellEPR
- Béatrice RoullaudRN
- Michaël TaverneRN
Abstention1
Non-votants2