Mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021

Proposition de loi

Demandé par Président du groupe "Démocrate (MoDem et Indépendants)"

AdoptéInstitutions & démocratieExécutif / centralisation

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce vote porte sur l'adoption globale du texte « Mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 ». Il s'agit d'une initiative parlementaire examinée en première lecture dans la thématique : Institutions & démocratie.

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

11 abstentions1 non-votant

DemDémocrate (MoDem et Indépendants)

majorité pour

38 / 0 / 0 · 38 votants

RERenaissance

majorité pour

33 / 0 / 0 · 33 votants

RNRassemblement National

majorité abstention

0 / 0 / 10 · 10 votants

Voir les 8 autres groupes ▾

HORHorizons et apparentés

majorité pour

5 / 0 / 0 · 5 votants

LFI - NUPESLa France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

majorité pour

4 / 0 / 0 · 4 votants

Ecolo - NUPESÉcologiste - NUPES

majorité pour

4 / 0 / 0 · 4 votants

LRLes Républicains

majorité pour

3 / 0 / 0 · 3 votants

SOCSocialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

majorité pour

2 / 0 / 0 · 2 votants

GDR - NUPESGauche démocrate et républicaine - NUPES

majorité pour

2 / 0 / 0 · 2 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité pour

2 / 0 / 0 · 2 votants

NINon inscrit

majorité abstention

0 / 0 / 1 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour93

Contre0

Abstention11

Non-votants1

Naïma MoutchouHOR