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16 nov. 2022 · n°585 · scrutin public ordinaire

ArticlePremière lecture

Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Article 7

Demandé par Présidente du groupe "Renaissance" Présidente du groupe "Rassemblement National"

AdoptéJustice & sécuritéFermeté sécuritaire

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article 7 en première lecture (Thématique : Justice & sécurité).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

170
Pour
28
Contre
6
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

RE
majorité pour
70 / 0 / 0 · 70 votants
RN
majorité pour
49 / 0 / 0 · 49 votants
Dem
majorité pour
25 / 0 / 0 · 25 votants
Voir les 8 autres groupes ▾
LFI - NUPES
majorité contre
0 / 19 / 0 · 19 votants
HOR
majorité pour
11 / 1 / 0 · 12 votants
SOC
majorité pour
9 / 0 / 0 · 9 votants
Ecolo - NUPES
majorité abstention
0 / 2 / 6 · 8 votants
GDR - NUPES
majorité contre
0 / 6 / 0 · 6 votants
LR
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
NI
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants
LIOT
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour170