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29 nov. 2022 · n°639 · scrutin public ordinaire

ArticlePremière lecture

Protéger les logements contre l'occupation illicite

Article 4

Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"

AdoptéSociétéConservateur

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article 4 en première lecture (Thématique : Société).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

154
Pour
50
Contre
5
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

RE
majorité pour
66 / 0 / 1 · 67 votants
RN
majorité pour
46 / 0 / 0 · 46 votants
LFI - NUPES
majorité contre
0 / 32 / 0 · 32 votants
Voir les 8 autres groupes ▾
Dem
majorité pour
18 / 0 / 4 · 22 votants
LR
majorité pour
12 / 0 / 0 · 12 votants
Ecolo - NUPES
majorité contre
0 / 10 / 0 · 10 votants
HOR
majorité pour
8 / 0 / 0 · 8 votants
SOC
majorité contre
0 / 5 / 0 · 5 votants
GDR - NUPES
majorité contre
0 / 3 / 0 · 3 votants
NI
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
LIOT
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants

Votes nominatifs

Pour154
Non-votants1