Faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Suppression de l'article 2 bis · Mme Céline Hervieu · amendement n° 7

Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Socialistes et apparentés"

RejetéJustice & sécuritéLibertés & droits

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce vote concerne Suppression de l'article 2 bis déposé par Mme Céline Hervieu dans le cadre du texte « Faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ». Les amendements permettent de modifier, ajouter ou supprimer des articles d'un projet de loi pendant son examen.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

1 non-votant

RNRassemblement National

majorité contre

0 / 35 / 0 · 35 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité pour

25 / 0 / 0 · 25 votants

EPREnsemble pour la République

majorité contre

0 / 14 / 0 · 14 votants

Voir les 8 autres groupes ▾

SOCSocialistes et apparentés

majorité pour

13 / 0 / 0 · 13 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité contre

0 / 13 / 0 · 13 votants

DRDroite Républicaine

majorité contre

0 / 7 / 0 · 7 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité pour

7 / 0 / 0 · 7 votants

DemLes Démocrates

majorité contre

0 / 7 / 0 · 7 votants

UDRUDR

majorité contre

0 / 4 / 0 · 4 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité contre

0 / 2 / 0 · 2 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité pour

2 / 0 / 0 · 2 votants

Votes nominatifs

Pour47

Contre82

Abstention0

Non-votants1

Yaël Braun-PivetEPR