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10 juil. 2025 · n°3028 · scrutin public ordinaire

ArticlePremière lecture

Création d'un statut de l'élu local

Article 18 bis

Demandé par Président du groupe "Horizons & Indépendants"

AdoptéInstitutions & démocratieExécutif / centralisation

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article 18 bis en première lecture (Thématique : Institutions & démocratie).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

79
Pour
17
Contre
3
Abstention
2
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité pour
36 / 0 / 0 · 36 votants
LFI-NFP
majorité contre
0 / 17 / 0 · 17 votants
EPR
majorité pour
15 / 0 / 0 · 15 votants
Voir les 7 autres groupes ▾
SOC
majorité pour
7 / 0 / 0 · 7 votants
Dem
majorité pour
7 / 0 / 0 · 7 votants
HOR
majorité pour
6 / 0 / 0 · 6 votants
LIOT
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
DR
majorité pour
2 / 0 / 1 · 3 votants
EcoS
majorité abstention
1 / 0 / 2 · 3 votants
UDR
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs