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10 juil. 2025 · n°3030 · scrutin public ordinaire

ArticlePremière lecture

Création d'un statut de l'élu local

Article 18 bis

Demandé par Président du groupe "Horizons & Indépendants"

AdoptéInstitutions & démocratieExécutif / centralisation

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article 18 bis en première lecture (Thématique : Institutions & démocratie).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

76
Pour
20
Contre
4
Abstention
2
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité pour
37 / 0 / 0 · 37 votants
LFI-NFP
majorité contre
0 / 19 / 0 · 19 votants
EPR
majorité pour
16 / 0 / 0 · 16 votants
Voir les 7 autres groupes ▾
Dem
majorité pour
5 / 1 / 0 · 6 votants
HOR
majorité pour
6 / 0 / 0 · 6 votants
SOC
majorité pour
5 / 0 / 0 · 5 votants
EcoS
majorité abstention
0 / 0 / 4 · 4 votants
LIOT
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
DR
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
UDR
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs