12 nov. 2025 · n°3687 · scrutin public ordinaire

AmendementPremière lectureexamen prioritaire

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 · Mme Ranc · amendement n° 997

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"

RejetéSocialMaîtrise des dépenses

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture

Ce vote concerne Article 42 déposé par Mme Ranc dans le cadre du texte « Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Les amendements permettent de modifier, ajouter ou supprimer des articles d'un projet de loi pendant son examen.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

110

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

5 abstentions14 non-votants

RNRassemblement National

majorité pour

71 / 0 / 0 · 71 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité contre

0 / 31 / 0 · 31 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité contre

0 / 28 / 0 · 28 votants

Voir les 9 autres groupes ▾

EPREnsemble pour la République

majorité contre

0 / 19 / 0 · 19 votants

DemLes Démocrates

majorité contre

0 / 14 / 0 · 14 votants

DRDroite Républicaine

majorité abstention

0 / 3 / 4 · 7 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité contre

0 / 7 / 0 · 7 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité contre

0 / 4 / 0 · 4 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité contre

0 / 3 / 0 · 3 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité contre

0 / 1 / 1 · 2 votants

UDRUnion des droites pour la République

majorité pour

2 / 0 / 0 · 2 votants

NINon inscrit

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour74

Contre110

Abstention5

Non-votants14