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23 juin 2026 · n°7492 · scrutin public ordinaire

ArticleNouvelle lecture

Droit à l'aide à mourir

Article 2

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Droite Républicaine"

AdoptéSantéAccès aux soins élargi

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Nouvelle lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

124
Pour
102
Contre
4
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité contre
2 / 62 / 2 · 66 votants
SOC
majorité pour
34 / 1 / 0 · 35 votants
LFI-NFP
majorité pour
28 / 0 / 0 · 28 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
EPR
majorité pour
21 / 5 / 0 · 26 votants
DR
majorité contre
0 / 18 / 0 · 18 votants
Dem
majorité pour
14 / 2 / 1 · 17 votants
EcoS
majorité pour
16 / 0 / 0 · 16 votants
HOR
majorité pour
4 / 4 / 1 · 9 votants
UDR
majorité contre
0 / 7 / 0 · 7 votants
LIOT
majorité pour
3 / 2 / 0 · 5 votants
NI
majorité pour
1 / 1 / 0 · 2 votants
GDR
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour124
Contre102