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30 juin 2026 · n°7895 · scrutin public ordinaire

MotionPremière lecture

Renforcement des juridictions criminelles

Motion de rejet préalable · Mme Mathilde Panot

Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

RejetéJustice & sécuritéLibertés & droits

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture

Ce projet de loi réorganise le fonctionnement des cours criminelles départementales et renforce les moyens de la justice pour le traitement des affaires criminelles.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

59
Pour
176
Contre
11
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité contre
0 / 54 / 0 · 54 votants
EPR
majorité contre
0 / 50 / 0 · 50 votants
LFI-NFP
majorité pour
41 / 0 / 0 · 41 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
Dem
majorité contre
0 / 27 / 0 · 27 votants
HOR
majorité contre
0 / 19 / 0 · 19 votants
SOC
majorité abstention
4 / 0 / 11 · 15 votants
DR
majorité contre
0 / 12 / 0 · 12 votants
EcoS
majorité pour
11 / 0 / 0 · 11 votants
LIOT
majorité contre
0 / 6 / 0 · 6 votants
UDR
majorité contre
0 / 5 / 0 · 5 votants
NI
majorité contre
0 / 3 / 0 · 3 votants
GDR
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants

Votes nominatifs

Contre176