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10 juil. 2026 · n°8249 · scrutin public ordinaire
ArticlePremière lecture
Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Article 11 ter
Demandé par Président du groupe "Droite Républicaine"
Description & Contexte du texte
Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture
Ce texte vise à renforcer la réponse pénale face aux violences urbaines et délinquances du quotidien. Il prévoit des peines d'interdiction de paraître dans certains lieux, l'élargissement de la comparution immédiate et le renforcement des sanctions en cas de dégradation de biens publics.
Résultat du vote
Décompte des voix sur l'ensemble des députés.
30
Pour
19
Contre
1
Abstention
2
Non-votants
Position des groupes
1 abstention2 non-votants
majorité pour
14 / 0 / 0 · 14 votants
majorité contre
0 / 14 / 0 · 14 votants
majorité pour
6 / 0 / 1 · 7 votants
Votes nominatifs
Pour30
- Xavier AlbertiniHOR
- Valérie Bazin-MalgrasDR
- Anne BergantzDem
- Benoît BlanchardHOR
- Ian BoucardDR
- Florent BoudiéEPR
- Anthony BrosseEPR
- Vincent CaureEPR
- François-Xavier CeccoliDR
- Laurent CroizierDem
- Edwige DiazRN
- Anne GenetetEPR
- Olivia GrégoireEPR
- Stéphane HablotSOC
- Guillaume KasbarianEPR
- Sandrine LalanneEPR
- Philippe LatombeDem
- Annaïg Le MeurEPR
- Delphine LingemannDem
- Christine LoirRN
- Christophe MarionEPR
- Nicolas MetzdorfEPR
- Paul MidyEPR
- Christophe MongardienEPR
- Serge MullerRN
- Astrid Panosyan-BouvetEPR
- Angélique RancRN
- Catherine RimbertRN
- Charles RodwellEPR
- Michaël TaverneRN
Contre19
- Farida AmraniLFI-NFP
- Karim Ben CheikhEcoS
- Ugo BernalicisLFI-NFP
- Carlos Martens BilongoLFI-NFP
- Jean-François CoulommeLFI-NFP
- Elsa FaucillonGDR
- Charles FournierEcoS
- Perceval GaillardLFI-NFP
- Zahia HamdaneLFI-NFP
- Andy KerbratLFI-NFP
- Jérôme LegavreLFI-NFP
- Benjamin Lucas-LundyEcoS
- Antoine LéaumentLFI-NFP
- Élisa MartinLFI-NFP
- Danièle ObonoLFI-NFP
- Nathalie OziolLFI-NFP
- Aurélien TachéLFI-NFP
- Andrée TaurinyaLFI-NFP
- Roger VicotSOC
Abstention1
Non-votants2