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10 juil. 2026 · n°8259 · scrutin public ordinaire
ArticlePremière lecture
Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Article 13 bis
Demandé par Président du groupe "Droite Républicaine"
Description & Contexte du texte
Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture
Ce texte vise à renforcer la réponse pénale face aux violences urbaines et délinquances du quotidien. Il prévoit des peines d'interdiction de paraître dans certains lieux, l'élargissement de la comparution immédiate et le renforcement des sanctions en cas de dégradation de biens publics.
Résultat du vote
Décompte des voix sur l'ensemble des députés.
27
Pour
22
Contre
3
Abstention
2
Non-votants
Position des groupes
3 abstentions2 non-votants
majorité contre
0 / 15 / 0 · 15 votants
majorité pour
10 / 0 / 2 · 12 votants
majorité pour
7 / 0 / 1 · 8 votants
Votes nominatifs
Pour27
- Xavier AlbertiniHOR
- Valérie Bazin-MalgrasDR
- Anne BergantzDem
- Benoît BlanchardHOR
- Ian BoucardDR
- Florent BoudiéEPR
- Anthony BrosseEPR
- Vincent CaureEPR
- François-Xavier CeccoliDR
- Laurent CroizierDem
- Edwige DiazRN
- Anne GenetetEPR
- Olivia GrégoireEPR
- Sandrine LalanneEPR
- Philippe LatombeDem
- Annaïg Le MeurEPR
- Delphine LingemannDem
- Christine LoirRN
- Christophe MarionEPR
- Paul MidyEPR
- Serge MullerRN
- Maud PetitDem
- Angélique RancRN
- Catherine RimbertRN
- Charles RodwellEPR
- Béatrice RoullaudRN
- Michaël TaverneRN
Contre22
- Farida AmraniLFI-NFP
- Léa Balage El MarikyEcoS
- Karim Ben CheikhEcoS
- Ugo BernalicisLFI-NFP
- Carlos Martens BilongoLFI-NFP
- Dorine BregmanSOC
- Jean-François CoulommeLFI-NFP
- Elsa FaucillonGDR
- Charles FournierEcoS
- Perceval GaillardLFI-NFP
- Zahia HamdaneLFI-NFP
- Andy KerbratLFI-NFP
- Jérôme LegavreLFI-NFP
- Benjamin Lucas-LundyEcoS
- Antoine LéaumentLFI-NFP
- Élisa MartinLFI-NFP
- Danièle ObonoLFI-NFP
- Nathalie OziolLFI-NFP
- Thomas PortesLFI-NFP
- Aurélien TachéLFI-NFP
- Andrée TaurinyaLFI-NFP
- Roger VicotSOC
Non-votants2