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20 juil. 2026 · n°8423 · scrutin public ordinaire

AutreCommission mixte paritaire

la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au delà de minuit (projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles) (texte de la commission mixte paritaire).

Demandé par Président de séance

AdoptéÉconomie & travailFavorable aux entreprises

Description & Contexte du texte

Texte législatifCommission mixte paritaire

Ce scrutin concerne l'examen de ce texte en commission mixte paritaire (Thématique : Économie & travail).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

211
Pour
163
Contre
13
Abstention
2
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité pour
83 / 0 / 0 · 83 votants
EPR
majorité pour
36 / 21 / 3 · 60 votants
LFI-NFP
majorité contre
0 / 53 / 0 · 53 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
SOC
majorité contre
0 / 37 / 0 · 37 votants
DR
majorité pour
37 / 0 / 0 · 37 votants
EcoS
majorité contre
1 / 30 / 0 · 31 votants
Dem
majorité pour
14 / 9 / 3 · 26 votants
HOR
majorité pour
15 / 3 / 2 · 20 votants
LIOT
majorité pour
10 / 2 / 4 · 16 votants
UDR
majorité pour
10 / 0 / 0 · 10 votants
NI
majorité pour
5 / 1 / 1 · 7 votants
GDR
majorité contre
0 / 7 / 0 · 7 votants

Votes nominatifs

Pour211
Contre163