L'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Proposition de loi

Demandé par Président du groupe "Renaissance" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Commission mixte paritaire

Ce vote porte sur l'adoption globale du texte « L'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels ». Il s'agit d'une initiative parlementaire examinée en commission mixte paritaire dans la thématique : Justice & sécurité.

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

150

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

1 non-votant

RERenaissance

majorité pour

37 / 0 / 0 · 37 votants

RNRassemblement National

majorité pour

28 / 0 / 0 · 28 votants

LFI - NUPESLa France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

majorité pour

26 / 0 / 0 · 26 votants

Voir les 7 autres groupes ▾

SOCSocialistes et apparentés

majorité pour

14 / 0 / 0 · 14 votants

DemDémocrate (MoDem et Indépendants)

majorité pour

13 / 0 / 0 · 13 votants

LRLes Républicains

majorité pour

9 / 0 / 0 · 9 votants

HORHorizons et apparentés

majorité pour

8 / 0 / 0 · 8 votants

GDR - NUPESGauche démocrate et républicaine - NUPES

majorité pour

7 / 0 / 0 · 7 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité pour

6 / 0 / 0 · 6 votants

Ecolo - NUPESÉcologiste - NUPES

majorité pour

2 / 0 / 0 · 2 votants

Votes nominatifs

Pour150

Contre0

Abstention0

Non-votants1

Élodie Jacquier-LaforgeDem