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26 oct. 2022 · n°388 · scrutin public ordinaire

AmendementPremière lectureexamen prioritaire

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Article 36 · M. Breton · amendement n° 782

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"

RejetéSocialProtection sociale renforcée

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture

Ce vote concerne Article 36 déposé par M. Breton dans le cadre du texte « Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 ». Les amendements permettent de modifier, ajouter ou supprimer des articles d'un projet de loi pendant son examen.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi
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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

75
Pour
103
Contre
19
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · 1 contreDémocrate (MoDem et Indépendants) · 26 contre26Renaissance · 66 contre66Horizons et apparentés · 10 contre10Gauche démocrate et républicaine - NUPES · 1 pourSocialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · 2 pourLes Républicains · 9 pour9Rassemblement National · 63 pour63103Contre75Pour
19 abstentions1 non-votant
RE
majorité contre
0 / 66 / 0 · 66 votants
RN
majorité pour
63 / 0 / 0 · 63 votants
Dem
majorité contre
0 / 26 / 0 · 26 votants
Voir les 6 autres groupes ▾
SOC
majorité abstention
2 / 1 / 7 · 10 votants
HOR
majorité contre
0 / 10 / 0 · 10 votants
LR
majorité pour
9 / 0 / 0 · 9 votants
Ecolo - NUPES
majorité abstention
0 / 0 / 7 · 7 votants
LFI - NUPES
majorité abstention
0 / 0 / 3 · 3 votants
GDR - NUPES
majorité abstention
1 / 0 / 2 · 3 votants

Votes nominatifs

Pour75
Contre103
Abstention19
Non-votants1