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1 avril 2025 · n°1202 · scrutin public ordinaire

Vote finalPremière lecture

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Proposition de loi

Demandé par Président du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Écologiste et Social"

AdoptéJustice & sécuritéLibertés & droits

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce vote porte sur l'adoption globale du texte « Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles ». Il s'agit d'une initiative parlementaire examinée en première lecture dans la thématique : Justice & sécurité.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

161
Pour
56
Contre
16
Abstention
2
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité contre
0 / 41 / 1 · 42 votants
LFI-NFP
majorité pour
38 / 0 / 2 · 40 votants
EPR
majorité pour
36 / 0 / 1 · 37 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
SOC
majorité pour
21 / 9 / 4 · 34 votants
EcoS
majorité pour
22 / 0 / 0 · 22 votants
HOR
majorité pour
16 / 0 / 0 · 16 votants
Dem
majorité pour
13 / 0 / 1 · 14 votants
DR
majorité pour
9 / 0 / 2 · 11 votants
UDR
majorité contre
0 / 5 / 1 · 6 votants
LIOT
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
GDR
majorité abstention
0 / 0 / 4 · 4 votants
NI
majorité pour
2 / 1 / 0 · 3 votants

Votes nominatifs

Pour161