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11 déc. 2025 · n°4711 · scrutin public ordinaire

AmendementPremière lecture

Assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance

Article 2 · M. Moulliere · amendement n° 5

Demandé par Président du groupe "Horizons & Indépendants"

RejetéSociétéConservateur

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Texte garantissant la présence obligatoire d'un avocat pour chaque mineur faisant l'objet d'une procédure d'assistance éducative ou de protection de l'enfance.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

18
Pour
217
Contre
1
Abstention
2
Non-votants

Position des groupes

SOC
majorité contre
0 / 57 / 0 · 57 votants
LFI-NFP
majorité contre
0 / 50 / 0 · 50 votants
RN
majorité contre
0 / 39 / 1 · 40 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
EPR
majorité contre
0 / 30 / 0 · 30 votants
EcoS
majorité contre
0 / 19 / 0 · 19 votants
Dem
majorité contre
1 / 11 / 0 · 12 votants
HOR
majorité pour
10 / 0 / 0 · 10 votants
DR
majorité pour
7 / 0 / 0 · 7 votants
UDR
majorité contre
0 / 5 / 0 · 5 votants
GDR
majorité contre
0 / 3 / 0 · 3 votants
LIOT
majorité contre
0 / 2 / 0 · 2 votants
NI
majorité contre
0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Contre217
Abstention1