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11 déc. 2025 · n°4714 · scrutin public ordinaire

Vote finalPremière lecture

Assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance

Proposition de loi

Demandé par Président du groupe "Socialistes et apparentés"

AdoptéSociétéProgressiste

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Texte garantissant la présence obligatoire d'un avocat pour chaque mineur faisant l'objet d'une procédure d'assistance éducative ou de protection de l'enfance.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

269
Pour
0
Contre
1
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

SOC
majorité pour
65 / 0 / 0 · 65 votants
LFI-NFP
majorité pour
55 / 0 / 0 · 55 votants
RN
majorité pour
45 / 0 / 0 · 45 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
EPR
majorité pour
33 / 0 / 0 · 33 votants
EcoS
majorité pour
22 / 0 / 0 · 22 votants
Dem
majorité pour
14 / 0 / 0 · 14 votants
HOR
majorité pour
13 / 0 / 0 · 13 votants
DR
majorité pour
8 / 0 / 1 · 9 votants
UDR
majorité pour
5 / 0 / 0 · 5 votants
LIOT
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
GDR
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
NI
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour269
Contre0
  • —