22 juin 2026 · n°7432 · scrutin public ordinaire

MotionNouvelle lecture

Droit à l'aide à mourir

Motion de rejet · M. Patrick Hetzel

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Droite Républicaine"

RejetéSantéRestriction / économies

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Nouvelle lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

139

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

1 abstention2 non-votants

RNRassemblement National

majorité pour

60 / 0 / 0 · 60 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité contre

0 / 42 / 0 · 42 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité contre

0 / 33 / 1 · 34 votants

Voir les 9 autres groupes ▾

EPREnsemble pour la République

majorité contre

7 / 23 / 0 · 30 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité contre

0 / 21 / 0 · 21 votants

DRDroite Républicaine

majorité pour

10 / 0 / 0 · 10 votants

DemLes Démocrates

majorité contre

0 / 10 / 0 · 10 votants

UDRUnion des droites pour la République

majorité pour

10 / 0 / 0 · 10 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité contre

3 / 6 / 0 · 9 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité contre

0 / 2 / 0 · 2 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité contre

0 / 2 / 0 · 2 votants

NINon inscrit

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour91

Contre139

Abstention1

Dominique PotierSOC

Non-votants2