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24 juin 2026 · n°7520 · scrutin public ordinaire

AmendementNouvelle lecture

Droit à l’aide à mourir

Article 4 · Mme Sandrine Rousseau · amendement n° 800

Demandé par Président du groupe "Droite Républicaine" Présidente du groupe "Écologiste et Social"

RejetéSantéAccès aux soins élargi

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Nouvelle lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi
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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

30
Pour
106
Contre
16
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

Gauche Démocrate et Républicaine · 2 contreSocialistes et apparentés · 3 contreLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 3 contreLes Démocrates · 7 contreEnsemble pour la République · 22 contre22Horizons & Indépendants · 9 contreDroite Républicaine · 11 contre11Union des droites pour la République · 6 contreRassemblement National · 42 contre42Non inscrit · 1 contreLa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 17 pour17Écologiste et Social · 8 pour8Socialistes et apparentés · 3 pour3Ensemble pour la République · 2 pour106Contre30Pour
16 abstentions1 non-votant
RN
majorité contre
0 / 42 / 1 · 43 votants
EPR
majorité contre
2 / 22 / 0 · 24 votants
SOC
majorité abstention
3 / 3 / 14 · 20 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
LFI-NFP
majorité pour
17 / 0 / 0 · 17 votants
DR
majorité contre
0 / 11 / 0 · 11 votants
EcoS
majorité pour
8 / 0 / 1 · 9 votants
HOR
majorité contre
0 / 9 / 0 · 9 votants
Dem
majorité contre
0 / 7 / 0 · 7 votants
UDR
majorité contre
0 / 6 / 0 · 6 votants
LIOT
majorité contre
0 / 3 / 0 · 3 votants
GDR
majorité contre
0 / 2 / 0 · 2 votants
NI
majorité contre
0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour30
Contre106
Abstention16
Non-votants1