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24 juin 2026 · n°7521 · scrutin public ordinaire

AmendementNouvelle lecture

Droit à l’aide à mourir

Article 4 · Mme Simonnet · amendement n° 1107

Demandé par Président du groupe "Droite Républicaine" Présidente du groupe "Écologiste et Social"

RejetéSantéAccès aux soins élargi

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Nouvelle lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi
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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

35
Pour
106
Contre
19
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

Écologiste et Social · 1 contreLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 3 contreLes Démocrates · 7 contreEnsemble pour la République · 25 contre25Horizons & Indépendants · 9 contreDroite Républicaine · 10 contre10Union des droites pour la République · 7 contreRassemblement National · 43 contre43Non inscrit · 1 contreLa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 17 pour17Gauche Démocrate et Républicaine · 2 pourÉcologiste et Social · 8 pour8Socialistes et apparentés · 7 pour7Droite Républicaine · 1 pour106Contre35Pour
19 abstentions1 non-votant
RN
majorité contre
0 / 43 / 0 · 43 votants
EPR
majorité contre
0 / 25 / 0 · 25 votants
SOC
majorité abstention
7 / 0 / 18 · 25 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
LFI-NFP
majorité pour
17 / 0 / 0 · 17 votants
DR
majorité contre
1 / 10 / 0 · 11 votants
EcoS
majorité pour
8 / 1 / 0 · 9 votants
HOR
majorité contre
0 / 9 / 0 · 9 votants
Dem
majorité contre
0 / 7 / 0 · 7 votants
UDR
majorité contre
0 / 7 / 0 · 7 votants
LIOT
majorité contre
0 / 3 / 0 · 3 votants
GDR
majorité pour
2 / 0 / 1 · 3 votants
NI
majorité contre
0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour35
Contre106
Abstention19
Non-votants1